General Terms of Use

1. Objet

 La société THINKEO (« THINKEO») édite et exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://app.thinkeo.io (la « Plateforme »)à travers laquelle elle propose à des Clients (« Clients ») et leur personnel (les « Utilisateurs »)une solution permettant la création de documents sur-mesure, notamment afin de répondre à des appels d’offres.  

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur celle-ci.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par THINKEO, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 883 208 142, dont le siège social est situé 7 rue du Chai desFarines, 33000 BORDEAUX.

THINKEO peut être contactée à l’adresse suivante : 7 rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX

Téléphone : 06 52 15 58 08

Adresse email : contact@thinkeo.io

3. Accès à la Plateforme et aux Services

 3.1. Capacité juridique

 La Plateforme et les Services sont accessibles :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et auxServices qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2. Plateforme et Services destinés aux professionnels

 La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales

Un devis (le « Devis ») est établi selon les besoins du Client. Le Client accepte le Devis par écrit (y compris par email)dans un délai de deux mois à compter de son émission. La signature de ce Devis vaut acceptation par le Client, des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.

Toutefois, le Devis peut être suivi par l’émission de bon(s) de commande (les « Bons de commande ») qui doi(ven)t être validé(s) par THINKEO. Dans cette hypothèse, tout Bon de commande (i) émis parle Client, dans un délai de deux mois, sur la base du Devis et (ii) validé parTHINKEO, dans le délai susvisé, vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date d’émission du Bon de commande.

En cas de contradiction, leDevis prévaut sur les Conditions Générales et le(s) Bon(s) de commande. LeDevis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).

Les Conditions Générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, notamment au moyen du Devis, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, encas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

5. Inscription sur la Plateforme

Pour souscrire à la Plateforme et aux Services, le Client doit communiquer à THINKEO toutes les informations marquées comme obligatoires.

THINKEO créera un compte au nom du Client (le « Compte Client») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que THINKEO juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.

Une fois le Compte Client créé, le Client pourra demander à THINKEO la création de comptes (les « Comptes Utilisateurs ») pour ses Utilisateurs.

La personne inscrite par THINKEO comme administrateur ou tout membre désigné par la suite comme tel (l’« Administrateur ») pourra administrer la Plateforme et les accès Utilisateurs, décider des paramètres, des règles et des rôles de chacun sur THINKEO.

Le Compte Client et les Comptes Utilisateurs seront communément appelés les Comptes.

Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Client encas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, de son mot de passe ainsi que, le cas échéant, par tout moyen que THINKEO jugera approprié - notamment via Google Authenticator et/ou scan d’un QR code.

Le Client s’engage à ne pas permettre un tiers non autorisé d’utiliser la Plateforme à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Comptes, des identifiants et des mots de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client.Celui-ci doit immédiatement contacter THINKEO aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact »s’il remarque qu’un Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à THINKEO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

Le Client a accès aux Services décrits sur la Plateforme et, le caséchéant, dans le Devis, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyenstechniques que THINKEO jugeles plus appropriés. 

Si le Client souhaite obtenir une nouvelle fonctionnalité, il aura lapossibilité d’en informer THINKEO qui pourra lui proposer un Deviscomplémentaire. Dans tous les cas, le Client s’interdit d’effectuer parlui-même tout développement sur la Plateforme.

6.1 Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, qui peut consister en :

• Une maintenance corrective, THINKEO faisant ses meilleurs efforts pour fournir auClient une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme,
• Une maintenance évolutive, THINKEO pouvant la réaliser automatiquement et sans information préalable. La maintenance évolutive comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures),
• Une maintenance planifiée, pouvant notamment inclure de la maintenance corrective et évolutive.

Au titre de cette maintenance, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

6.2 Hébergement de la Plateforme

THINKEO s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client et les Utilisateurs sur les Comptes conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant également son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, THINKEO s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services.

THINKEO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à laPlateforme, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

THINKEO s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 6.3 Assistance technique

THINKEO propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@thinkeo.io, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation de la Plateforme.

6.4 Autres Services

THINKEO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesditsServices.

7. Garantie de niveau de services

THINKEO s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme.

A ce titre, THINKEO fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 99,5%sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels THINKEO n’a aucune maîtrise, la responsabilité de THINKEO sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

THINKEO ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et(iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

8. Conditions financières

8.1 Prix

L’accès à la Plateforme et aux Services est payant.

Le prix des Services est communiqué au Client par tout moyen utile et notamment au moyen du Devis.

 Sauf indication contraire, il est exprimé en euros et toutes taxes comprises (ci-après le « Prix »).

8.2 Modalités de paiement et facturation

Sauf mention contraire dans le Devis, THINKEO adressera des factures mensuelles au Client qui sont payables dans les 30 jours suivant leur émission.

Le Client procèdera au paiement du Prix qui interviendra par tout moyen jugé utile par THINKEO et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées par THINKEO et notamment sur chaque facture.

Le Client garantit THINKEO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du Prix.

8.3 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à THINKEO à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
• La facturation au profit de THINKEO d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Droit de rétractation

Dans le cas où le Client remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation et que la souscription aux Services parle Client remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation des Conditions Générales.

Il peut exercer ce droit en adressant à THINKEO, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client est informé et accepte expressément qu’il aura accès à laPlateforme et aux Services avant l’expiration du délai de rétractation. Il sera dès lors redevable, envers THINKEO, du Prix, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à THINKEO.

10. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une durée indiquée dans le Devis.

À l’échéance de l’Abonnement, son éventuel renouvellement pourra être convenu d’un commun accord entre les Parties, par tout moyen écrit.

11.  Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de THINKEO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes. 

Le Client peut accéder à ces données dans son Compte Client.

12. Obligations, responsabilité et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

12.1    Le Client est seul responsable l’utilisation faite des Services et de la Plateforme par les Utilisateurs.

12.2    Le Client s’engage, dans son usage des Services et de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

12.3    Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.  

12.4    Le Client s’engage à fournir à THINKEO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec THINKEO en vue de la bonne exécution des Services.

12.5    Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à THINKEO ou fourni par les Utilisateurs. Il garantit à THINKEO qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, THINKEO ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur les organismes concernés du fait d’un manquement du Client à la présente clause.

En aucun cas la responsabilité de THINKEO ne saurait être engagée si l’exécution des Services était rendue impossible.

12.6    Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services et de laPlateforme. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer toutou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12.7    Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur la Plateforme (ci-après les« Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

Le Client est informé que les Contenus qu’il télécharge sur la Plateforme ne seront pas accessibles aux autres utilisateurs de la Plateforme. Toute diffusion de Contenu à un ou plusieurs tiers devra préalablement être acceptée par le Client.

12.8    Le Client garantit à THINKEO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de THINKEO.

 Le Client et les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-       des Contenus pédo-pornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,

-       des Contenus contrefaisants,

-       des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-       des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-       et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12.9    Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services et l’accès à la Plateforme nécessitent qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

12.10  Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de gestion de ses appels d’offres, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre les mêmes objectifs.

12.11  Le Client garantitTHINKEO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentesConditions Générales.

Le Client s’engage à indemniser THINKEO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.12  Le Client se porte garant du respect des obligations prévues aux présentes par lesUtilisateurs et sera responsable du préjudice subi par THINKEO du fait du non-respect de l’une de ces obligations par l’un de ses Utilisateurs.

12.13  Le Client garantitTHINKEO contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. LeClient indemnisera THINKEO du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 13. Comportements prohibés

 13.1    Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes :

-       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2    Il est strictement interdit au Client et au Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme et plus généralement de tout élément appartenant à THINKEO.

13.3    Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii)toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de THINKEO,(iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de THINKEO, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

13.4    Il est strictement interdit de commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à THINKEO.

13.5    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions desConditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, THINKEO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

-       suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la Plateforme et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

-       supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

-       prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

-       avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la fermeture immédiate des Comptes par THINKEO, par tout moyen écrit.

 15. Responsabilité et garantie de THINKEO

15.1 THINKEO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

THINKEO n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

-        des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),

-        de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

-        de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

-        de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

-        d’un cas deforce majeure.

15.2 La Plateforme étant basée sur des algorithmes de machine learning non déterministes, le Client reconnaît et accepte que THINKEO ne peut garantir que la Plateforme sera en mesure de répondre à l’ensemble des besoins du Client. La responsabilité de Thinkeo ne pourra être engagée à ce titre. 

Plus particulièrement, THINKEO ne garantit pas que l’ensemble des formats de documents puissent être pris en compte

15.3 THINKEO n’est pas partie aux relations entre le Client et ses clients et/ou fournisseurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment les opérations et procédures d’appels d’offres diligentées sur laPlateforme, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client serait tenu.

Hors cas de manquement avéré de THINKEO à ses obligations, le Client s’oblige à mettre THINKEO hors de cause dans tous différends ou litiges avec lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

15.4 THINKEO ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, THINKEOne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par le Client et/ou l’Utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

THINKEO n’est pas responsable de l’issue de l’appel d’offres auquel leClient souhaite répondre. THINKEO ne garantit en aucun cas que les documents rédigés via la Plateforme permettront au Client de recevoir une réponse positive à l’appel d’offres.

15.5 Les Services sont fournis par THINKEO tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. THINKEOne garantit notamment pas au Client (i)que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.6 THINKEO ne pourra pas être tenue responsable des erreurs, coquilles, omissions dans les données du Client traitées, en ce compris des conséquences desdites erreurs sur les Services fournis.

De manière générale, la Plateforme génère automatiquement des documents à partir des Contenus. Par conséquent, THINKEO ne pourra pas être tenu responsable du contenu des documents générés.

15.7 THINKEO s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

THINKEO reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux documents et informations :

(i) dontTHINKEO avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes Conditions Générales ;

(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits de THINKEO au titre des présentes Conditions Générales.

15.8 THINKEO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme.

La responsabilité de THINKEO ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur les Comptes dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, THINKEO ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client et/ou des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par THINKEO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par THINKEO au titre des présentes pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par THINKEO sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient au Client, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de THINKEO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16.2 Propriété du Client

Par les présentes, THINKEO cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur qu’elle pourrait détenir sur les documents crée pour le Client dans le cadre des Services (les « Livrables »). Cette cession ne porte toutefois pas sur les outils et méthodes qu’elle a développés et qu’elle a utilisés, ou plus largement sur tout élément ayant permis la réalisation des Services, ainsi que sur les logos et marques apposés sur les Livrables. Cette cession sera réalisée automatiquement, au fur et à mesure de la remise des Livrables.Cette cession est consentie au profit du Client sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, THINKEO s’interdisant ainsi d’exploiter elle-même les Livrables ou de consentir un quelconque droit sur ceux-ci à un tiers. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Les droits ainsi cédés comprennent :

a) le droit de reproduire et le droit de fixer les Livrables, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier ou numérique, et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports ou procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;

b) le droit de fabriquer, utiliser ou éditer les Livrables, en totalité ou en partie ;

c) le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Livrables, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le changement de format ou de couleurs des Livrables, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, le cas échéant.

Il est rappelé que les présentes n’emportent pour le Client aucune obligation d’exploiter les Livrables, le Client demeurant totalement libre deles exploiter ou non.

17. Données à caractère personnel

• ‍Dispositions générales‍

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles THINKEO entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.  

THINKEO et leClient s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au RèglementGénéral sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).

• ‍Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, THINKEO est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales.

• ‍Obligations de THINKEO vis-à-vis duClient

-       Traitement des données :

THINKEO s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. THINKEO s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si THINKEO est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

-       Sécurité et confidentialité des données :

THINKEO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. THINKEO veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

-       Autres sous-traitants :

THINKEO est autorisé à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 2 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, THINKEO informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à THINKEO de s’assurer que leSous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données,  THINKEO demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par leSous-traitant ultérieur de ses obligations.

-       Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

THINKEO est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des ConditionsGénérales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

-       Assistance et Fourniture d’informations :

THINKEO s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.  

-       Notification des violations de données à caractère personnel :

THINKEO s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation. 

-       Sort des données :

THINKEO s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du présent contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

-       Documentation :

THINKEO met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de THINKEO aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera THINKEO de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2)semaines. THINKEO se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de THINKEO et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par THINKEO, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de THINKEO, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de THINKEO. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à THINKEO afin de permettre à ce dernier de formuler ses observation sou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

-       Obligations du Client vis-à vis de THINKEO :

Le Client s’engage à :

(a)    fournir à THINKEO les données personnelles visées dans l’Annexe 2, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

(b)   collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies àTHINKEO, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

(c)    tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

(d)   veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

18.  Autorisation de diffusion des témoignages des Utilisateurs

Pendant la durée de leur utilisation des Services et de la Plateforme, et sous réserve d’obtenir leur accord préalable, THINKEO pourra utiliser les témoignages du Client et des Utilisateurs qu’ils publient sur le site, laPlateforme et/ou les réseaux sociaux (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de la Plateforme et desServices, selon les modalités suivantes :

-      Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par THINKEO sur le site, la Plateforme, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles THINKEO a des accords,

-      Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par THINKEO par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du site et/ou de la Plateforme et/ou des Services,

-      Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,

-      Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du site et/ou de la Plateforme,

-      Ils renoncent à demander à THINKEO une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. 

19.  Références commerciales

Le Client autorise expressément THINKEO à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme et sur son site, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de son inscription et 5 (cinq) ans après son terme.

20. Publicité et sites tiers

THINKEO peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

THINKEO n’est néanmoins pas responsable de :

- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,

- les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

21. Force majeure

THINKEO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de sa volonté et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

THINKEO devra informer le Client dans les meilleurs délais en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, le Client pourra résilier son Compte Client, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectée spar le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

22. Réversibilité

A l’issue des Services, et en l’absence de nouveau Devis, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra demander à THINKEO, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, de procéder à la restitution des données de l’ensemble des Utilisateurs rattachés aux présentes Conditions Générales. Cette restitution des données devra se faire sous un format standard lisible et exploitable par le Client.  

Le coût encouru pour l’accomplissement des opérations de réversibilité est intégralement couvert par la redevance payée par le Client en contrepartie de la mise à disposition du Service.

Le Client s’engage à collaborer activement avec THINKEO afin de faciliter la récupération des données et informations.

THINKEO s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.

23. Modifications

THINKEO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes ConditionsGénérales.

Les Conditions Générales applicables sont celles acceptées lors de la signature du Devis. L’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales interviendra à compter de la signature d’un nouveau Devis.

Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées ne doivent pas souscrire aux Services.

24. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.